Le droit de pétition, ou droit d'interpellation, a fait un retour en force depuis un peu plus de vingt ans, porté par des plateformes numériques dédiées comme Avaaz ou Change.org. Depuis la fin des années 1990, le recueil de pétitions est devenu le premier usage participatif en ligne en volume. Des institutions comme le Sénat, l'Assemblée nationale et, plus récemment, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'en sont saisies pour donner à ce droit une nouvelle portée numérique.
Droit d'interpellation, de quoi parle-t-on ?
Le droit d'interpellation est un mécanisme politique et/ou institutionnel qui désigne la possibilité de faire valoir une demande ou une revendication à une autorité ou une institution, la plupart du temps à travers un texte, comme la pétition, mais également à travers d'autres types de communications. Ce droit ne suppose pas le devoir de l'autorité ou de l'institution d'y répondre, mais y incite fortement dans une démocratie moderne. Son intérêt réside dans le fait qu'il constitue un cadre permettant une sollicitation des représentés vers les représentants, alors que les démarches participatives classiques sont mises en œuvre par les représentants pour les représentés. Il peut s'exercer à deux niveaux.
Le premier niveau est institutionnel
Au Parlement, où les parlementaires peuvent interpeller le Gouvernement. Dans ce cadre, l'interpellation est souvent suivie d'un débat et d'un vote.
Le second niveau est civique
Les citoyens et citoyennes peuvent interpeller les responsables des institutions politiques. Ce cadre, dans un régime démocratique, suppose que les responsables s'engagent à répondre à l'interpellation qui leur est adressée, sous certaines conditions, comme le nombre de signatures recueillies dans un délai imparti. Ce droit apparaît ainsi comme un mécanisme appartenant à la boite à outils de la démocratie directe.
Le droit d'interpellation en France, un droit qui vient de loin
Bien que la période de la Révolution française foisonne de pétitions, l'interpellation apparaît sous la Monarchie de Juillet (1830-1848). Le personnage principal de ce progrès politique est le député François Mauguin, aux orientations libérales et considéré comme le père de l'interpellation, s'inspirant lui-même d'une tradition britannique très ancienne. Codifié par le règlement de l'Assemblée nationale en 1848, aboli puis rétabli par Napoléon III, le droit d'interpellation a connu des fortunes diverses selon les régimes au XIXe siècle. Sous la IIIe République, il s'ancre dans le droit français, laissant la possibilité aux parlementaires d'interpeller le gouvernement ou un membre du gouvernement. Le régime actuel de la Ve République prévoit néanmoins des possibilités comme les questions au gouvernement ou le dépôt de propositions de loi sur des temps dédiés du calendrier parlementaire.
RIC et RIP, déclinaisons du droit d'interpellation ?
En 2018, le mouvement des Gilets jaunes, à travers la revendication du référendum d'initiative citoyenne (RIC), peut être considéré comme une déclinaison du droit d'interpellation. À l'occasion des élections municipales de 2020, plusieurs majorités locales ont mis en œuvre ce type de dispositifs en s'appuyant sur des outils numériques.
Le référendum d'initiative partagée (RIP), quant à lui, est un mécanisme encadré par la loi qui relève également du droit d'interpellation. Il a été activé en 2019 dans le cadre du projet de privatisation d'Aéroport de Paris, sans donner lieu à un référendum : le Conseil constitutionnel a jugé que les contraintes procédurales (ergonomie du site, seuil de signatures…) rendaient la démarche trop difficile à aboutir.
Portées par ces nouveaux outils, les institutions parlementaires se sont saisies des possibilités qu'ils offrent. L'Assemblée nationale et le Sénat sont aujourd'hui tous deux équipés de plateformes de pétitions permettant aux citoyens d'interpeller les parlementaires. Le CESE a suivi la même voie.
Exemple contemporain du droit d'interpellation : le cas du Conseil économique, social et environnemental
Après avoir évoqué le projet à plusieurs reprises au cours des dernières années, le Conseil économique, social et environnemental s'est doté d'une plateforme numérique simplifiée de pétitions citoyennes. De 2008 à 2021, le CESE pouvait déjà être saisi par voie de pétition citoyenne pour toute question à caractère économique, social ou environnemental, mais les chances de voir une pétition recueillir le nombre de signatures suffisantes étaient minces : le seuil à atteindre était de 500 000 signatures, en format papier.
Pensé pour être un acteur de premier plan de la vie démocratique française, le Conseil économique, social et environnemental a vu son champ d'action en matière de participation citoyenne étendu par la loi organique de 2021. Depuis cette date, le seuil des signatures est ramené à 150 000, l'âge minimum pour initier ou signer une pétition est abaissé à 16 ans, et le format numérique est désormais recevable. La plateforme d'e-pétition du Conseil est ouverte au public depuis mai 2023.
L'organisateur de la Convention citoyenne pour le climat est habitué aux démarches participatives : depuis 2018, il a adopté six travaux issus d'une méthodologie qui intègre à la fois l'expertise de la société civile organisée et la parole citoyenne. Le CESE a également mis en place un dispositif de veille active des pétitions en ligne : s'il observe l'émergence d'un sujet relevant de ses responsabilités fondamentales, il peut s'auto-saisir de la problématique soulevée par la ou les pétitions identifiées sur ce sujet.
« Avec l'association de citoyens à ses travaux, la constitution de conventions citoyennes, et maintenant la possibilité d'être saisi par voie de pétition, le CESE dispose de l'expertise, l'expérience et des outils pour faire résonner la parole citoyenne utilement aux côtés de celle des organisations de la société civile. »
— Thierry Beaudet, Président du CESE
Et au niveau local, pourquoi est-il aussi important de favoriser la mise en place du droit d'interpellation ?
Plusieurs arguments en faveur de la mise en place du droit d'interpellation s'ancrent aujourd'hui dans le débat public. En voici trois.
1. Pour participer à l'équilibre institutionnel local
Les dispositifs participatifs, numériques ou non, sont généralement proposés et déployés par les collectivités, de l'institution vers les populations. Un droit d'interpellation local permet de contrebalancer ce rapport de force, des citoyens vers l'institution.
2. Pour développer le pouvoir d'agir des populations
Le droit d'interpellation peut améliorer la visibilité accordée à des problématiques mal ou pas identifiées par les élus locaux et les agents des collectivités. Des dérives sont possibles, comme le nymbisme (de l'anglais Not In My Back Yard), mais la possibilité pour les citoyens de participer à l'établissement des priorités politiques reste une piste intéressante pour renforcer le tissu démocratique local.
3. Pour ouvrir la participation à la vie publique locale
Enfin, la simplicité des formats autorisés par l'interpellation, à travers une expression directe, élargit potentiellement le nombre de personnes qui peuvent s'inscrire dans la vie publique locale et engager le dialogue avec les élu·e·s et les fonctionnaires.
Pour aller plus loin :
